CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Janvier 2026
SOMMAIRE
PARTIE I - BILLETTERIE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BELGIUM EVENT, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet belgiumevent.be, ci-après dénommée "l'Acheteur".
ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES
Le Vendeur propose à la vente des billets d'entrée pour des événements (concerts, festivals, soirées, etc.) organisés par des tiers ou par le Vendeur lui-même. Les caractéristiques essentielles des billets sont présentées sur la page de chaque événement.
Le Vendeur propose également un service de revente de billets entre particuliers dénommé "TicketSwap", régi par les articles 12 à 19 des présentes CGV.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des billets sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Des frais de service peuvent s'ajouter au prix du billet, ils sont clairement indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les billets étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
L'Acheteur sélectionne les billets qu'il souhaite commander et suit le processus de commande en ligne. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé à l'Acheteur récapitulant les détails de sa commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La transaction est sécurisée par un cryptage SSL. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES BILLETS
Les billets sont délivrés sous forme électronique (e-ticket) et envoyés par email à l'adresse indiquée lors de la commande. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies. Les billets sont également accessibles dans l'espace personnel de l'Acheteur sur le site.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée. En conséquence, les billets achetés ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur.
ARTICLE 8 - ANNULATION OU MODIFICATION D'ÉVÉNEMENT
En cas d'annulation d'un événement, l'Acheteur sera remboursé du prix du billet (hors frais de service) dans un délai de 30 jours. En cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date. Si l'Acheteur ne peut pas assister à la nouvelle date, il peut demander un remboursement sous conditions.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des transports, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant du prix des billets achetés.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site belgiumevent.be sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
PARTIE II - SERVICE TICKETSWAP
Revente de billets entre particuliers
ARTICLE 12 - DÉFINITIONS TICKETSWAP
Dans le cadre du service TicketSwap, les termes suivants ont la signification suivante :
- "Service TicketSwap" : service de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de billets d'événements.
- "Billets Internes" : billets initialement achetés sur Belgium Event et revendus via TicketSwap.
- "Billets Externes" : billets initialement achetés sur des plateformes tierces (Ticketmaster, Eventbrite, DICE, etc.) et mis en vente sur Belgium Event.
- "Commission" : frais de service prélevés par Belgium Event (10% pour les Billets Internes, 15% pour les Billets Externes).
- "Escrow" ou "Séquestre" : système de blocage temporaire des fonds jusqu'à confirmation de la validité du billet.
ARTICLE 13 - RÔLE DE BELGIUM EVENT
Belgium Event agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie à la transaction entre le Vendeur et l'Acheteur.
Belgium Event n'est pas l'organisateur des événements dont les billets sont mis en vente et n'a aucun contrôle sur l'organisation, l'annulation ou la modification desdits événements.
ARTICLE 14 - AVERTISSEMENT BILLETS EXTERNES
L'Acheteur de Billets Externes reconnaît et accepte expressément que :
- a)Les Billets Externes n'ont pas été émis par Belgium Event et proviennent de plateformes sur lesquelles Belgium Event n'a aucun contrôle ;
- b)Belgium Event ne peut garantir en aucune circonstance la validité, l'authenticité ou le bon fonctionnement des Billets Externes ;
- c)Certains organisateurs ou plateformes d'origine peuvent interdire ou restreindre la revente de billets, rendant ceux-ci potentiellement invalides ;
- d)Les billets nominatifs peuvent nécessiter une procédure de transfert dont Belgium Event n'est pas responsable ;
- e)L'achat de Billets Externes se fait aux risques et périls de l'Acheteur, qui accepte cette condition en toute connaissance de cause.
ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TICKETSWAP
Belgium Event décline expressément toute responsabilité concernant :
- La validité, l'authenticité ou la conformité des billets mis en vente, notamment pour les Billets Externes ;
- L'annulation, le report, la modification d'un événement par son organisateur ;
- Le refus d'accès à un événement pour quelque raison que ce soit ;
- Les pertes financières, directes ou indirectes, subies par l'Acheteur ou le Vendeur ;
- Les dommages moraux, la perte de jouissance ou tout préjudice immatériel ;
- Les erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par les Vendeurs ;
- Les problèmes techniques des plateformes tierces ayant émis les Billets Externes.
Plafonnement : Dans l'hypothèse où la responsabilité de Belgium Event serait engagée, celle-ci serait limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.
ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DU VENDEUR TICKETSWAP
Le Vendeur garantit et s'engage à :
- Être le propriétaire légitime du billet ou être autorisé à le vendre ;
- Que le billet est authentique, valide et n'a pas été utilisé ;
- Que le billet n'a pas été déclaré perdu, volé ou annulé ;
- Que toutes les informations fournies sont exactes et complètes ;
- Pour les Billets Externes : que le transfert est autorisé par la plateforme d'origine ;
- Ne pas vendre le même billet sur plusieurs plateformes simultanément ;
- Transférer le billet à l'Acheteur dans les délais convenus.
Le prix de vente ne peut excéder 120% du prix d'achat original.
ARTICLE 17 - SYSTÈME ESCROW
Pour les Billets Externes, Belgium Event met en place un système de séquestre :
- Les fonds sont bloqués sur le compte de Belgium Event lors du paiement ;
- Les fonds sont libérés au Vendeur uniquement après la date de l'événement et en l'absence de litige ;
- Le délai de libération est de 7 jours après la date de l'événement.
Important : Ce système ne constitue pas une garantie de validité du billet mais un mécanisme de médiation en cas de problème avéré.
ARTICLE 18 - LITIGES ET REMBOURSEMENTS TICKETSWAP
18.1 - Procédure de signalement
En cas de problème (accès refusé, billet invalide, etc.), l'Acheteur doit :
- Signaler le problème dans les 48 heures suivant l'événement ;
- Fournir toute preuve justifiant sa réclamation (photos, attestations, captures d'écran) ;
- Coopérer pleinement avec Belgium Event pour l'analyse du dossier.
18.2 - Analyse des dossiers
Chaque réclamation fait l'objet d'une analyse individuelle au cas par cas.
Belgium Event se réserve le droit de demander des documents complémentaires, contacter le Vendeur, ou solliciter l'avis de l'organisateur.
18.3 - Décision et remboursement
Le remboursement n'est pas automatique et dépend de l'issue de l'analyse.
En cas de remboursement accordé, les frais suivants peuvent être déduits :
- Frais de dossier : jusqu'à 15€ par réclamation ;
- Frais de gestion : jusqu'à 5% du montant remboursé ;
- Frais de transaction bancaire éventuels.
18.4 - Motifs de refus de remboursement
Belgium Event peut refuser un remboursement si :
- La réclamation est jugée infondée ou de mauvaise foi ;
- La procédure de signalement n'a pas été respectée ;
- Les preuves fournies sont insuffisantes ;
- Le préjudice résulte d'une faute de l'Acheteur ;
- Le problème est imputable à l'organisateur et non au Vendeur.
18.5 - Délais
Belgium Event s'efforce de traiter les réclamations dans un délai de 30 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière.
18.6 - Suspicion de fraude
En cas de suspicion de fraude avérée :
- Le montant de la transaction sera immédiatement bloqué jusqu'à révision complète du dossier ;
- Le dossier pourra être transmis à un juriste mandaté par Belgium Event ou au Parquet de Liège pour examen ;
- L'utilisateur concerné sera informé de la procédure en cours et pourra fournir tout élément à sa décharge ;
- Si aucune décision n'est rendue dans un délai d'un (1) mois à compter du blocage des fonds, et en l'absence de procédure judiciaire en cours, le montant bloqué sera définitivement acquis à Belgium Eventà titre de dommages et intérêts forfaitaires pour les frais d'investigation engagés ;
- Belgium Event se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement le compte de l'utilisateur impliqué ;
- Toute tentative de fraude pourra faire l'objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - COMMISSION TICKETSWAP
Belgium Event prélève une commission sur chaque transaction réussie :
10%
Billets Internes
Billets Belgium Event
15%
Billets Externes
Inclut frais Escrow
Les paiements aux vendeurs sont effectués par virement bancaire après libération des fonds.
PARTIE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.
ARTICLE 21 - MODIFICATIONS
Belgium Event se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 22 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@belgiumevent.be
- Via le formulaire de contact sur notre site
ACCEPTATION DES CONDITIONS
En utilisant le site belgiumevent.be et ses services, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les Billets Externes : l'Acheteur reconnaît expressément avoir été informé des risques liés à l'achat de billets provenant de plateformes tierces et accepte que Belgium Event ne puisse être tenu responsable de la validité de ces billets.